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Cadre réglementaire



La circulaire DPPR/SEI/BPSIED n° 94-IV-1 du 9 mai 1994 relative à l’élimination des mâchefers d’incinération des résidus urbains, fixe divers type de valorisation ou d’utilisation les résultats aux tests de potentiel polluant.

La circulaire du 17 janvier 2005 relative à la gestion des résidus d’épuration des fumées d’incinération d’ordures ménagères, définit les filières d’élimination envisageables pour ce type de déchet.

L’arrêté du 30 décembre 2002, relatif au stockage de déchets dangereux, a imposé la stabilisation des résidus de l’incinération (suies, cendres non volantes, poussières fines, cendres volantes, déchets de neutralisation des gaz) et mâchefers issus de l’incinération des déchets industriels.
En application de la législation des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, l’arrêté ministériel modifié du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux fait obligation de :

  • Respecter les normes d’émissions par la mise en place notamment de dispositifs de traitement et de neutralisation des fumées,
  • Séparer les mâchefers des résidus d’épuration des fumées.

Codes possibles de ces déchets selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement

19 01 Déchets de l’incinération ou de la pyrolyse de déchets :
19 01 05* gâteau de filtration provenant de l’épuration des fumées
19 01 06* déchets liquides aqueux de l’épuration des fumées et autres déchets liquides aqueux
19 01 07* déchets secs de l’épuration des fumées
19 01 11* mâchefers contenant des substances dangereuses
19 01 12 mâchefers autres que ceux visés à la rubrique 19 01 11
19 01 13* cendres volantes contenant des substances dangereuses
19 01 14 cendres volantes autres que celles visées à la rubrique 19 01 13
19 01 15* cendres sous chaudière contenant des substances dangereuses
19 01 16 cendres sous chaudière autres que celles visées à la rubrique 19 01 15
19 01 17* déchets de pyrolyse contenant des substances dangereuses
19 01 18 déchets de pyrolyse autres que ceux visés à la rubrique 19 01 17
19 01 19 sables provenant de lits fluidisés

(* : Déchets dangereux)

Codes déchets (annexe II)

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