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Cadre réglementaire



Les déchets de métaux ferreux et non ferreux ne sont pas soumis à une réglementation spécifique et dépendent de la réglementation générale sur les déchets. Si les résidus de métaux contiennent des métaux lourds (plomb, cadmium…), ils sont classés comme déchets dangereux et doivent être traités comme tels.
Quant aux déchets de métaux précieux, ils appartiennent tous à la classe des déchets dangereux.

Les dépôts de métaux sont soumis à la réglementation du code de l’environnement sur les installations classées pour la protection de l’environnement sous la rubrique 286 et à la circulaire ministérielle du 10 octobre 1974, relative aux dépôts et activités de récupération de déchets de métaux ferreux et non ferreux.

Les emballages métalliques sont soumis à une réglementation spécifique figurant aux articles suivants du Code de l’Environnement :
- Aux articles R. 543-66 à R. 543-74 pour les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages imposant la valorisation des déchets d’emballages ;
- Aux articles R. 543-53 à R. 543-65 pour les déchets d’emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages, ils s’appuient sur la responsabilité élargie du producteur en rendant obligatoire la contribution à l’élimination des déchets d’emballage par les producteurs. Trois possibilités sont offertes à ces industriels :

  • mettre en place un dispositif de consignation de leurs emballages ;
  • organiser eux-mêmes la reprise de leurs emballages en vue de leur valorisation,
  • transférer leurs responsabilités à des organismes agréés par les pouvoirs publics.

- A l’article R. 541-14 qui fixe des objectifs minimaux de recyclage de 50% en poids pour les métaux.
Les articles R.543-42 à R.543-52 précisent les exigences de prise en compte de l’environnement dans la fabrication de l’emballage.
Les seuls modes de valorisation autorisés sont la réutilisation, la valorisation matière, la valorisation énergétique. L’envoi direct en décharge, l’incinération sans récupération d’énergie tout comme le brûlage à l’air libre sont interdits.

Pour les résidus de métaux ferreux et non ferreux issus des véhicules hors d’usage, des déchets d’équipements électriques et électroniques ou des piles, batteries et accumulateurs, des réglementations spécifiques existent (se référer aux fiches correspondantes).

Codes possibles de ces déchets selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement

12 01 01 limaille et chutes de métaux ferreux
12 01 02 fines et poussières de métaux ferreux
12 01 03 limaille et chutes de métaux non ferreux
12 01 04 fines et poussières de métaux non ferreux
15 01 04 emballages métalliques
16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :
16 01 17 métaux ferreux
16 01 18 métaux non ferreux
17 04 Métaux (y compris leurs alliages) :
17 04 01 cuivre, bronze, laiton
17 04 02 aluminium
17 04 03 plomb
17 04 04 zinc
17 04 05 fer et acier
17 04 06 étain
17 04 07 métaux en mélange
17 04 09* déchets métalliques contaminés par des substances dangereuses
19 10 Déchets provenant du broyage de déchets contenant des métaux :
19 11 01 déchets de fer ou d’acier
19 10 02 déchets de métaux non ferreux
19 12 Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs :
19 12 02 métaux ferreux
19 12 03 métaux non ferreux
20 Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément :
20 01 40 métaux

(* : Déchets dangereux)

Codes déchets (annexe II)

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