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Cadre réglementaire



La convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone signée le 22 mars 1985 et son protocole additionnel, dit protocole de Montréal demande que les parties s’efforcent de veiller à ce que l’emploi d’hydrochlorofluorocarbures (HCFC) soit limité aux utilisations pour lesquelles il n’existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée pour l’environnement, avec pour objectif l’arrêt de la production et de la consommation d’hydrochlorofluorocarbures en 2026.

La directive n° 1999/13/CE du 11 mars 1999 modifiée par la directive n° 2008/112/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008, est relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations industrielles. Elle fixe de seuils d’émissions canalisées et diffuses pour 20 secteurs d’activités utilisant des solvants (activité de revêtement, impression, nettoyage de surface, fabrication de produits pharmaceutiques, imprégnation du bois…).

Le règlement n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone impose des mesures plus restrictives que celles prévues dans le protocole de Montréal. Il réglemente la production, la mise sur le marché, l’utilisation, la consommation, l’importation, l’exportation, la récupération et le traitement du chlorofluorocarbure (CFC), des CFC entièrement halogénés, des halons, du tétrachlorure de carbone (CC14), du trichloroéthane (T111), de l’ hydrochlorofluorocarbure (HCFC), de l’hydrobromofluorocarbure (HBFC), du bromochlorométhane (BCM) et du bromure de méthyle (MBr).

L’arrêté du 2 février 1998 modifié notamment par l’arrêté du 24 novembre 2006 et par l’arrêté du 15 décembre 2009 transpose en droit français le programme de suivi et de réduction d’émissions des COV (Composés Organiques Volatils).

Disposition à échéance du 01/01/2015 :

  • du 01/01/2010 : Interdiction d’utilisation de HCFC vierges pour la maintenance et l’entretien de tout équipement,
  • du 01/01/2015 : Interdiction d’utilisation de HCFC recyclés pour la maintenance et l’entretien de tout équipement,
  • du 01/01/2026 : Arrêt de la production de HCFC.

Codes possibles de ces déchets selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement

04 01 03* déchets de dégraissage contenant des solvants sans phase liquide
04 02 14* déchets provenant des finitions contenant des solvants organiques
07 01 03* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 01 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 02 03* solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques halogénés
07 02 04* autres solvants, liquides de lavage et liqueurs mères organiques
07 03 Déchets provenant de la FFDU de teintures et pigments organiques (sauf section 06 11)
07 04 Déchets provenant de la FFDU de produits phytosanitaires organiques (sauf rubriques 02 01 08 et 02 01 09), d’agents de protection du bois (sauf section 03 02) et d’autres biocides
07 05 Déchets provenant de la FFDU de produits pharmaceutiques
07 06 Déchets provenant de la FFDU des corps gras, savons, détergents, désinfectants et cosmétiques
07 07 Déchets provenant de la FFDU de produits chimiques issus de la chimie fine et de produits chimiques non spécifiés ailleurs
08 01 11* déchets de peintures et vernis contenant des solvants organiques ou d’autres substances dangereuses
08 01 12 déchets de peintures ou vernis autres que ceux visés à la rubrique 08 01 11
08 01 13* boues provenant de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
08 01 15* boues aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
08 01 17* déchets provenant du décapage de peintures ou vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
08 01 19* suspensions aqueuses contenant de la peinture ou du vernis contenant des solvants organiques ou autres substances dangereuses
09 01 03* bains de développement contenant des solvants
14 06 Déchets de solvants, d’agents réfrigérants et d’agents propulseurs d’aérosols/de mousses organiques
20 01 13* solvants

(* : Déchets dangereux)
(FFDU : Fabrication, Formulation, Distribution et Utilisation)

Codes déchets (annexe II)

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