Accueil > Valorisation et traitement > Fiches déchets > Déchets spécifiques > Déchets de l’automobile > Véhicules hors d’usage (VHU) > Cadre réglementaire

Cadre réglementaire



La directive Européenne n° 2000/53/CE du 18 septembre 2000 modifiée relative aux véhicules hors d’usage modifie en profondeur le cadre de leur gestion. Elle a introduit la responsabilité élargie des producteurs tant en amont de la chaîne de production des véhicules (concernant la prévention) qu’en aval au sujet de la collecte et du traitement des VHU.
Cette directive prévoit notamment la réutilisation et la valorisation des composants avec comme objectifs pour 2015 :

  • un taux de réutilisation et de valorisation de 95 % en poids moyen par véhicule et par an,
  • un taux de réutilisation et de recyclage de 85 % en poids moyen par véhicule et par an.

Les articles R. 543-153 à R.543-171 du code de l’environnement définissent les dispositions d’élimination des VHU. Les principales dispositions sont les suivantes :

  • le détenteur d’un véhicule destiné à la destruction ne peut le remettre qu’à une entreprise agréée ;
  • les démolisseurs et les broyeurs de véhicules doivent être titulaires d’un agrément préfectoral ;
  • les opérateurs agréés sont tenus de reprendre sans frais les véhicules qui leurs sont remis ;
  • le VHU, lorsqu’il est remis à l’opérateur par son propriétaire, fait l’objet d’un récépissé de prise en charge délivré par un démolisseur ou un broyeur agréé ;
  • le broyeur est tenu d’émettre un certificat attestant de la destruction physique du véhicule, qui est envoyé à la préfecture afin de procéder à l’annulation de l’immatriculation du véhicule.

Tout stockage de VHU est soumis à la réglementation des installations classées pour l’environnement (Livre V – TITRE 1er du code de l’environnement) et doit appliquer les prescriptions techniques qui y sont prévues. Les stockages d’une surface supérieure à 50 m2 sont soumis à une autorisation préfectorale.

L’article R. 635-8 du code pénal modifié sanctionne le dépôt ou l’abandon de véhicule hors d’usage, que ce soit dans un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.

Les principaux arrêtés relatifs aux VHU sont les suivants :

  • l’arrêté modifié du 24 décembre 2004 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage ;
  • l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d’usage ;
  • l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif au calcul des taux de réemploi, de recyclage et de valorisation des véhicules hors d’usage ;
  • l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage des véhicules hors d’usage (obligation de dépollution et favoriser recyclage…) ;
  • l’arrêté du 6 avril 2005 fixant les règles d’établissement du récépissé de prise en charge pour destruction et du certificat de destruction d’un véhicule hors d’usage ;
  • l’arrêté du 13 mai 2005 relatif aux modalités de compensation des broyeurs agréés.

Codes possibles de ces déchets selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement

16 01 Véhicules hors d’usage de différents moyens de transport (y compris machines tous terrains) et déchets provenant du démontage de véhicules hors d’usage et de l’entretien de véhicules (sauf chapitres 13, 14 et sections 16 06 et 16 08) :
16 01 03 pneus hors d’usage
16 01 04* véhicules hors d’usage
16 01 06 Véhicules hors d’usage ne contenant ni liquides ni autres composants dangereux
16 01 07* filtres à huile
16 01 08* composants contenant du mercure
16 01 09* composants contenant des PCB
16 01 10* composants explosifs (par exemple, coussins gonflables de sécurité)
16 01 11* patins de freins contenant de l’amiante
16 01 12 patins de freins autres que ceux visés à la rubrique 16 01 11
16 01 13* liquides de frein
16 01 14* antigels contenant des substances dangereuses
16 01 15 antigels autres que ceux visés à la rubrique 16 01 14
16 01 16 réservoirs de gaz liquéfié
16 01 métaux ferreux
16 01 18 métaux non ferreux
16 01 19 matières plastiques
16 01 20 verre

(* : Déchets dangereux)

Codes déchets (annexe II)

Partenaires