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Cadre réglementaire



Les plastiques agricoles usagés sont des déchets banals qui ne relèvent d’aucune réglementation spécifique.
La réglementation générale sur les déchets doit être appliquée. L’article L.541-2 du code de l’environnement fait obligation au producteur ou au détenteur de déchets d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination, dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement.

L’abandon et le brûlage sont interdits selon le règlement sanitaire départemental.

L’élimination des FPAU ne peut être réalisée que dans des installations classées pour la protection de l’environnement (code de l’environnement, livre V, titre 1er relatif aux ICPE).

Codes possibles de ces déchets selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement

02 01 Déchets provenant de l’agriculture, de l’horticulture, de l’aquaculture, de la sylviculture, de la chasse et de la pêche :
02 01 04 déchets de matières plastiques (à l’exclusion des emballages)

Codes déchets (annexe II)

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