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Cadre réglementaire



Les déchets de caoutchouc ne sont pas soumis à une réglementation spécifique et dépendent de la réglementation générale sur les déchets. Ils sont considérés comme non dangereux, sauf s’ils sont souillés par des produits dangereux et ils doivent alors être éliminés dans les filières adaptées.

Les exploitants d’installations de valorisation de déchets de caoutchouc doivent être en conformité avec la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
Ces installations sont soumises aux rubriques suivantes :

  • 95 : Récupération ou régénération du caoutchouc
  • 98 bis : Dépôts ou ateliers de triage de matières usagées combustibles à base de caoutchouc, élastomères, polymères.
  • 2661 : Transformation de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques)
  • 2662 : Stockage de polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères, résines et adhésifs synthétiques).

Codes possibles de ces déchets selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement

04 02 09 matériaux composites (textile imprégné, élastomère, plastomère)
07 02 Déchets provenant de la FFDU de matières plastiques, caoutchouc et fibres synthétiques
07 02 13 déchets plastiques
07 02 99 déchets non spécifiés ailleurs
19 12 04 matières plastiques et caoutchouc

Codes déchets (annexe II)

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