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Le cadre règlementaire



Texte extrait du Guide méthodologique pour l’élaboration des Plans et Programmes de prévention des déchets édité par l’ADEME.

En Europe

Le 6ème Plan d’Action Environnemental (PAE) de la Commission européenne, qui établit les priorités de l’Union en matière de protection environnementale jusqu’en 2010, présente clairement la minimisation des déchets comme étant un enjeu essentiel pour les pays membres.

Ce 6ème PAE, adopté en 2002, inclut, notamment, le développement de « Stratégies thématiques », dont celle relative à l’Utilisation durable des ressources naturelles ou celle relative à la Prévention et au Recyclage.

Cette dernière souligne l’importance à accorder à la dimension « prévention » dans le cadre d’une gestion intégrée des déchets. Elle focalise les politiques de prévention sur la réduction de l’impact environnemental, la mise en place d’une approche « cycle de vie » et le développement d’un cadre pour des politiques nationales spécifiques.

Le 6ème PAE affirme la nécessité d’une politique forte de prévention afin d’atteindre les objectifs suivants :

  • dissocier production de déchets et croissance économique afin de réduire sensiblement à l’échelon global le volume des déchets produits ;
  • réduire la quantité de déchets faisant l’objet d’une élimination finale de quelque 20% d’ici à 2010 et de 50% d’ici à 2050 (par rapport aux chiffres de 2000) ;
  • réduire le volume de déchets dangereux produits de 20% environ d’ici à 2010 et de 50% environ d’ici à 2020 (par rapport aux chiffres 2000).

En outre, le texte de la Directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 réaffirme l’importance de la prévention des déchets et l’obligation, pour les Etats membres d’établir des programmes de prévention des déchets, pour le 12 décembre 2013 au plus tard. Ces programmes doivent comporter des objectifs et des mesures en matière de prévention des déchets. Ces objectifs et mesures visent à rompre le lien entre la croissance économique et les incidences environnementales associées à la production de déchets.

En annexe IV à la Directive, se trouvent des exemples de mesures de prévention des déchets pouvant influencer les conditions d’encadrement de la production de déchets, la phase de conception, de production et de distribution ou encore la phase de consommation et d’utilisation.

La prévention en France, au fil du temps

Suite à la loi sur les déchets de 1992, un effort important a été consenti pour réduire le recours à la mise en décharge ainsi que pour développer la valorisation énergétique et le tri des déchets. Ces efforts ont globalement permis d’améliorer les conditions de traitement des déchets et de réduire leur impact sur l’environnement.

Néanmoins, les actions n’ont pas eu des résultats à la hauteur des enjeux, et les déchets demeurent une question importante.

En 2003, la Stratégie Nationale du Développement Durable a relancé la prévention en tête des priorités nationales, la question des déchets présentant des enjeux significatifs dans un contexte de pression sur les ressources en énergie et matières premières, et de lutte contre le changement climatique. Le Plan Climat 2003 cite également la prévention de la production des déchets comme un moyen de limiter la production de gaz à effet de serre.

La communication au conseil des ministres du 4 juin 2003 sur « la politique des déchets ménagers et assimilés » fixe l’objectif de stabiliser d’ici 2008 la production de déchets ménagers.

Cet objectif oriente le Plan d’actions sur la prévention de la production des déchets de février 2004. Celui-ci met en avant la nécessité de mobiliser tous les acteurs concernés, producteurs, distributeurs, Etat et établissements publics, collectivités locales et surtout, consommateurs et citoyens.

C’est dans cette optique qu’une campagne de communication triennale de l’ADEME « Réduisons vite nos déchets, ça déborde », fut lancée à l’automne 2005. Cette campagne a permis une vraie appropriation des actions de prévention par les acteurs locaux.

Le Plan de 2004 souligne l’importance :

  • des initiatives locales ;
  • d’inscrire la prévention dans le temps ;
  • du rôle des collectivités en matière d’actions en faveur de la prévention.

L’échange d’expériences et d’information entre collectivités et la formation des acteurs locaux aux enjeux de la prévention sont deux leviers d’action préconisés.

La « nouvelle politique déchets », présentée en septembre 2005, ambitionne de dépasser l’étape de sensibilisation pour implanter une réelle culture de la prévention.

Les priorités qui se dégagent sont, d’une part, la réduction des quantités de déchets prises en charge dans le cadre du service public des déchets, notamment par la prévention à la source et le développement de pratiques comme le compostage domestique, et, d’autre part, d’augmenter le recyclage et la valorisation organique.

A ce stade, de nouveaux objectifs sont donc proposés notamment en matière de recyclage et de prévention : passer de 290 kg de déchets ménagers enfouis ou incinérés par an et par habitant à 250 kg/hab/an en 2010 et à 200 kg/hab/an en 2015.

Cette nouvelle politique pose également pour principe de mettre les Français au cœur de la gestion des déchets, leur adhésion étant une condition de réussite.

Elle encourage fortement la formalisation de programmes engagés par certaines collectivités sous la forme d’un Programme Local de prévention, avec notamment des mesures en matière de réemploi. Elle prévoit donc de mobiliser des ressources et des outils nécessaires à insuffler de l’énergie et lancer des initiatives locales.

C’est ainsi que des mesures de soutien à l’embauche de chargés de mission pour les collectivités ont vu le jour, ainsi qu’un plan ambitieux de développement du compostage domestique. Ce plan, lancé officiellement en novembre 2006, devrait conduire d’ici 5 ans à la mobilisation, globalement depuis 1990, de plus d’un million de foyers concernés dans le cadre d’opérations collectives de promotion du compostage domestique.

Le Grenelle Environnement, une nouvelle impulsion pour la prévention des déchets

Début juillet 2007, le Gouvernement français lance le Grenelle Environnement, vaste concertation entre l’Etat, les collectivités locales, les ONG, les employeurs et les salariés. Celle-ci vise à créer les conditions favorables à l’émergence d’une nouvelle donne française en faveur de l’environnement.

En matière de déchets, cette politique volontariste se traduit par 3 grands objectifs hiérarchisés, à savoir :

  • renforcer la réduction à la source des déchets ;
  • développer le recyclage matière et le recyclage des déchets organiques ;
  • réduire les quantités à incinérer ou à stocker.

Pour chaque grand objectif, une déclinaison chiffrée a été mise en place et inscrite dans la Loi Grenelle 1 (ex. : diminution des quantités incinérées et stockées de 15% à l’horizon 2012, et, en matière de prévention des déchets, réduction des ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant, pendant les 5 prochaines années).

Plusieurs « mesures phare » ont également été proposées, telles que :

  • l’augmentation de la taxe (TGAP) sur le stockage et la création d’une taxe sur les incinérateurs, modulée selon l’efficacité énergétique ;
  • la généralisation des Programmes Locaux de prévention, et leur financement par la TGAP ;
  • l’extension, à de nouveaux produits, du principe de la « responsabilité élargie du producteur » (REP).

Il s’agira aussi de porter des signaux économiques forts vers le grand public, en généralisant la tarification incitative, avec une part fixe et une part variable, laissée au choix des collectivités ou encore d’utiliser la fiscalité pour taxer les produits fortement générateurs de déchets.

De manière spécifique, en matière de prévention des déchets, le vaste travail de réflexion issu du Grenelle débouche sur l’intégration d’un dispositif de soutien spécifique aux Plans Départementaux et Programmes Locaux de prévention.

La généralisation de tels Plans et Programmes constitue, en effet, une des toutes premières priorités du Grenelle. C’est dans ce sens que des soutiens spécifiques sont développés, dès 2009.

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