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Cadre réglementaire



En Europe l’utilisation de PCB dans les applications ouvertes telles que les encres d’imprimerie et les adhésifs a été interdite en 1979.

La vente et l’acquisition de PCB ou d’appareils contenant des PCB ainsi que la mise sur le marché de tels appareils neufs sont interdites depuis le décret du 2 février 1987.

Les détenteurs d’appareils contenant des PCB et des PCT sont soumis aux articles R.543-17 à R. 543-41 du code de l’environnement relatifs aux substances dites " PCB ". Ces articles réglementent la mise sur le marché, l’utilisation et l’élimination des PCB et PCT, et transposent en droit français la directive Européenne n°96/59/CE du 16 septembre 1996 qui organise l’élimination progressive des PCB et PCT.

L’arrêté du 26 février 2003 porte approbation du plan national de décontamination et d’élimination des appareils contenant des PCB et PCT. Ce plan est disponible à l’adresse suivante : www.developpement-durable.gouv.fr. Il est établi sur la base des appareils inventoriés contenant plus de 5 litres de PCB. Tous les appareils doivent être éliminés avant l’échéance de 2010, à l’exception des appareils dont les liquides contiennent entre 50 et 500 mg/kg de ces substances qui peuvent être éliminés à la fin de leur terme d’utilisation.

Les PCB étant des polluants organiques persistants, ils sont soumis au règlement n°850-2004 du Parlement et du Conseil du 29 avril 2004 modifiant la directive 79/117/CEE.

Déclaration
Tout détenteur n’ayant pas déclaré ses appareils contenant du PCB doit impérativement le faire dans les meilleurs délais auprès de la préfecture de son département (Article R. 543-26 du code de l’environnement).
La déclaration doit contenir les informations suivantes :

  • nom et adresse du détenteur
  • emplacement et description de l’appareil
  • quantité de PCB contenue dans l’appareil
  • date et type de traitement ou de substitution effectué ou envisagé
  • date de la déclaration

Disposition à échéance :

  • du 01/01/2011 : élimination des appareils contenant des PCB.

Doivent être éliminés sans délai :

  • les appareils qui fuient,
  • les appareils qui ne respectent pas la norme NF EN 50195 de juillet 1997 (code pour la sécurité d’emploi des matériels électriques totalement clos remplis d’askarels) et/ou la norme NF EN 50225 d’avril 1998(code pour la sécurité d’emploi des matériels électriques remplis d’huile qui peuvent être contaminés par les PCB),
  • les appareils d’Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (rubrique 1180) qui ne respectent pas les prescriptions de l’arrêté type correspondant.

Codes possibles de ces déchets selon l’annexe II de l’article R.541-8 du code de l’environnement

13 01 01* huiles hydrauliques contenant des PCB (1)
13 03 01* huiles isolantes et fluides caloporteurs contenant des PCB
16 01 09* composants contenant des PCB
16 02 09* transformateurs et accumulateurs contenant des PCB
16 02 10* équipements mis au rebut contenant des PCB ou contaminés par de telles substances autres que ceux visés à la rubrique 16 02 09

(* : Déchets dangereux)

Codes déchets (annexe II)

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