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Réglementation




Transposition de la directive-cadre relative aux déchets : ordonnance du 17/12/2010

L’ordonnance du 17 décembre 2010 modifie les articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement et adapte le code des douanes et le code général des collectivités territoriales aux nouvelles définitions et obligations.

Elle définit les notions de :
hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination (C. envir., art. L. 541-1) ;
la gestion des déchets comme celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation (C. envir., art. L. 541-1-1) ;
sous-produit (C. envir., art. L. 541-4-2).

Sont également précisées :
la responsabilité du producteur et du détenteur de déchets (C. envir., art. L. 541-2) ;
les obligations des producteurs et des détenteurs de déchets au regard des règles définissant la hiérarchie des déchets (C. envir., art. L. 541-2-1) ;
la police administrative en matière de déchet (C. envir., art. L. 541-3) ;
l’obligation pour les producteurs et les détenteurs de déchets de caractériser leurs déchets, d’emballer et d’étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles qui seront définies par décret et de mélanger des déchets dangereux avec d’autres déchets ou matières en dehors d’une installation classée pour la protection de l’environnement (C. envir., art. L. 541-7-1 et L. 541-7-2) ;
la responsabilité des éco-organismes (C. envir., art. L. 541-10).

Ce texte introduit un régime de sanctions administratives (C. envir., art. L. 541-2-1) et notamment à l’encontre des producteurs soumis à une éco-contribution qui ne s’acquitteraient pas de leur obligation et la possibilité pour un déchet de sortir du statut de déchet et de redevenir un produit (C. envir., art. L. 541-4-3).

En matière de planification, il crée un plan national de prévention (C. envir., art. L. 541-11) et adapte les plans de gestion des déchets aux exigences de la nouvelle directive-cadre (C. envir., art. L. 541-11-1 et s.).

L’ordonnance impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d’un point de vue technique, environnemental et économique (C. envir., art. L. 541-21-2). L’interdiction d’entrée et de stockage sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l’étranger ne s’applique pas lorsqu’ils sont issus de substances ou d’équipements radioactifs expédiés depuis la France à l’étranger à des fins de traitement ou de recherche, lorsque ceux-ci ne provenaient pas à l’origine de l’étranger (C. envir., art. L. 542-2-1).

Les sites et sols pollués ou les sédiments déplacés au sein des eaux de surface sont exclus de la réglementation sur les déchets (C. envir., art. L. 541-4-1). Est introduit un chapitre V au titre V intitulé « Sites et sols pollués » qui reprend les dispositions précédemment définies à l’article L. 541-3 du code de l’environnement.

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Transposition de la directive "déchets"

Le document joint à cet article est la compilation, après transposition de la directive cadre ci-dessous, du code de l’environnement concernant la partie déchet, réalisée par Gérard AUBRON, chargé de programme du pôle Maîtrise de l’énergie et déchets du Conseil régional des Pays de la Loire.

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