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Bordereau de Suivi des Déchets




Présentation des bordereaux de suivi des déchets

Le bordereau de suivi est un formulaire permettant d’assurer la traçabilité des déchets dangereux et de constituer une preuve de leur élimination pour le producteur responsable.
L’émission d’un bordereau de suivi est une obligation dans le cadre du traitement des déchets dangereux.
Les déchets faisant l’objet de l’émission d’un bordereau de suivi sont les déchets dangereux signalés par un astérisque dans la nomenclature déchets (Codes déchets (annexe II)).

Personnes soumises à l’obligation de remplir un bordereau
Aux termes de l’article R. 541-45 du code de l’environnement, sont tenus d’émettre un bordereau de suivi des déchets :

  • toute personne qui produits de déchets dangereux ou radioactifs ;
  • tout collecteur de petites quantités de ces déchets ;
  • tout personne ayant reconditionné ou transformé ces déchets ;
  • toute personne détenant des déchets dont le producteur n’est pas connu.

Ne sont pas soumis à l’obligation d’émettre un bordereau, les personnes qui :

  • remettent des huiles usagées à un ramasseur agréé ;
  • remettent un véhicule hors d’usage à une installation de traitement agréée ;
  • ont notifié un transfert transfrontalier de déchets conformément au règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
  • sont admises à déposer des déchets dangereux dans les déchèteries ;
  • les remettent à un collecteur de petites quantités de déchets dangereux.

Informations à renseigner sur le bordereau
Les informations contenues sur un bordereau de suivi des déchets sont les suivantes :

  • la nature et l’identité de l’émetteur du bordereau (producteur, détenteur, collecteur…),
  • l’identité de l’installation de destination des déchets,
  • la nature, les caractéristiques, les quantités, le conditionnement des déchets,
  • le classement au titre du règlement pour le transport des matières dangereuses.

Les déchets doivent être désignés suivant les dénominations et les codes énumérés dans la nomenclature des déchets (Codes déchets (annexe II)).

Le service en charge du contrôle des installations classées peut faire effectuer tous prélèvements et analyses afin de vérifier si le chargement est conforme aux indications figurant sur le bordereau de suivi.

Les sanctions encourues en cas d’infraction sont une contravention de 4ème classe (soit une amende de 750 euros au plus). Les infractions sont de :

  • ne pas émettre, compléter ou envoyer de BSDD,
  • ne pas aviser l’autorité compétente du motif du refus de prise en charge de déchets ou de l’absence de réception dans le mois du BSDD,
  • refuser de donner des informations aux autorités compétentes.

Prise en charge des déchets
Si la personne qui reçoit les déchets en accepte la prise en charge, elle en avise, dans un délai d’un mois suivant la réception des déchets, l’expéditeur initial ou l’émetteur en leur adressant une copie du bordereau de suivi en indiquant le traitement subi par les déchets.
Si le traitement est réalisé après ce délai, une nouvelle copie du bordereau est adressée à son émetteur et, le cas échéant à l’expéditeur initial, dès que le traitement a été effectué.
Si un mois après réception des déchets, l’émetteur n’a pas reçu une copie du bordereau attestant de leur prise en charge, il en avise l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement DREAL).

Si la personne qui reçoit des déchets en refuse la prise en charge, elle en avise sans délai, en leur adressant copie du bordereau mentionnant le motif du refus, l’expéditeur initial ou l’émetteur du bordereau, ainsi que, le cas échéant, les autorités chargées compétentes.

Toute personne qui émet, reçoit ou complète l’original ou la copie d’un bordereau en conserve une copie pendant trois ans pour les transporteurs, pendant cinq ans dans tous les autres cas.
Concernant les bordereaux de suivi des déchets d’activités de soins, ils doivent être conservés pendant 3 ans et tenus à la disposition des services de l’État compétents territorialement (Agence Régionale de Santé ARS).

Bordereaux de Suivi des Déchets

- Bordereau de Suivi des Déchets Dangereux :

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BSDD

et

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Notice explicative

- Bordereau de Suivi des Déchets contenant de l’Amiante :

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BSDA et Notice explicative

- Bordereau de Suivi des Déchets Radioactifs : BSDR à l’annexe III de l’arrêté du 30 octobre 2006

- Bordereau de Suivi des Déchets d’activités de soins à risques infectieux. Lors de l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux doit être émis :

  • un
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    bordereau de suivi d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux
  • ou un
    PDF - 98 ko
    bordereau de suivi d’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux avec regroupement
  • ou un
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    bordereau de suivi d’élimination des pièces anatomiques humaines

- Bordereau de suivi des déchets d’amalgames dentaires.Trois bordereaux doivent être émis de manière à suivre l’ensemble de la filière de valorisation :

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    CERFA n° 10785*01 : Bordereau de prise en charge émis par le producteur de déchets
  • PDF - 23.5 ko
    CERFA n° 10786*01 : Bordereau de suivi émis par le collecteur/transporteur lors de la collecte
  • PDF - 12.1 ko
    CERFA n° 10787*01 : Bordereau d’envoi émis et signé par le producteur de déchets et joint au destinataire final
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